Questions fréquentes

A quelles conditions une subvention peut-elle être versée à une association ?

Le versement d'une subvention par une collectivité territoriale doit répondre à un "intérêt public local", c'est-à-dire que l'action de l'association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne. Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que l'organisme subventionné agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité peut être également envisagée, mais avec précaution, uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un "lien particulier" avec le territoire d'intervention de ladite association.

La collectivité peut-elle exiger des pièces à l'appui d'une demande de subvention ?

Oui, chaque collectivité territoriale est libre de concevoir son propre dossier de demande subvention, opposable à une association demandeuse. Elle peut exiger des pièces pour justifier l'emploi de la subvention attribuée l'année précédente et pour instruire la subvention demandée. Depuis le 1^er septembre 2022, chaque association est tenue de remplir le "contrat d'engagement républicain" dès lors qu'elle sollicite une subvention.

Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature "politique et partisane" en ne démentant pas qu'elle cherche à "combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue" ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale. De même, les associations ayant fomenté des actes troublant l'ordre public ne peuvent être aidées.

Enfin, eu égard à la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905, aucune collectivité locale ne peut verser de subvention de fonctionnement à une association cultuelle, même lorsque l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel.

A quelles conditions une collectivité peut-elle refuser une subvention ?

Il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une aide financière, même si elle en a bénéficié les années précédentes. Les subventions ont un caractère discrétionnaire, c'est l'organisme public qui choisit de les accorder. Le Conseil d'État a affirmé avec la plus grande netteté que, même si la collectivité a déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur distribution, "l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir".

La collectivité doit-elle motiver son refus de subvention ?

La collectivité n'est pas plus tenue d'accorder une subvention que de justifier pour quelles raisons elle la refuse. Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de subvention de la part d'une collectivité locale, le juge administratif limite son contrôle à l'exactitude matérielle des faits (la décision de refus a-t-elle été prise sur la base d'informations erronées?) et à l'erreur manifeste d'appréciation.

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont-elles compétentes pour vérifier les comptes des associations subventionnées ?

Oui, l'article L.211-4 du Code des juridictions financières prévoit qu'une CRC peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux apportent un concours financier supérieur à 1500 euros. Lors de ces vérifications, les CRC s'assurent notamment que l'utilisation des sommes est conforme aux buts pour lesquels elles ont été versées.

Faut-il obligatoirement une cotisation pour adhérer à une association ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la cotisation n'est pas une règle obligatoire dans le fonctionnement des associations. Bien que non généralisée , elle reste néanmoins d'usage et est pratiquée par la plupart des associations.

Un montant raisonnable

La cotisation est généralement prévue par les statuts de l'association qui en déterminent la fréquence et le montant. Afin d'éviter une modification des statuts à chaque évolution de la cotisation, il est recommandé d'en déléguer la responsabilité au conseil d'administration ou à l'assemblée générale par exemple. L'association doit déterminer un montant de cotisation raisonnable pour ne pas voir celui-ci, s'il est jugé excessif par les tribunaux, être considéré comme un don ou encore un règlement d'une prestation de service.

Local mis à disposition : doit-on s'assurer ?

Contacter une assurance responsabilité civile (souvent appelé "RC d'occupant") lorsqu'on organise une activité dans des locaux mis à disposition est obligatoire. Et cela, même si ces locaux sont par ailleurs assurés par la collectivité.
En effet, la responsabilité de l'association peut-être engagée envers la mairie, les voisins et les tiers. L'assurance de la mairie ne couvre pas la mise à disposition sauf en cas de renonciation. Le locataire ou occupant à titre gratuit est responsable des dégâts causés au local. La première démarche à effectuer, quels que soient le type de local, son usage et la fréquence de son occupation -occasionnelle ou permanente-, consiste donc à contacter votre assureur. Il ne suffit pas d'être "simplement" assuré. Il faut veiller à l'étendue des garanties et vérifier qu'elles couvrent la responsabilité de l'association quelles que soient les situations rencontrées.

A-t-on obligation d'avoir un commissaire aux comptes ?

Non. L'association a l'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes d'abord si ses statuts le demandent ou si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions et/ou de dons dans l'année. Par ailleurs, il se peut que le service des impôts l'impose avant d'autoriser l'association à délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des déductions fiscales. Enfin, au-delà de 50 salariés, de 3,1 millions d'euros de recettes lucratives et un total du bilan supérieur à 1,55 millions d'euros, cette obligation s'impose également.

Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?

Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur, faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du siège de l'association, dont l'issue peut être l'annulation de son exclusion, puis sa réintégration ou le versement de dommages et intérêts, soit que la forme prévue par les statuts n'a pas été respectée, soit qu'au fond le motif ne justifie pas son exclusion. Si rien n'est prévu dans les statuts, respectez un processus démocratique. Informez par écrit le membre concerné par la décision susceptible d'être prise à son encontre, ainsi que la possibilité qui lui est offerte de présenter sa défense. Le membre peut contester cette décision par un recours amiable devant votre conseil d'administration, votre assemblée générale, voire devant votre fédération.

Notre association organise un festival annuel. Dans l'hypothèse d'un déficit important sur les prochaines années, quels sont les risques et comment se prémunir ?

La responsabilité des dirigeants est de ne pas mettre volontairement l'association dans une situation financière dangereuse. Si raisonnablement, vous prévoyez un déficit important, votre rôle est d'ajuster votre stratégie en conséquence. Soit vous recherchez et trouvez de nouvelles sources de financement (subventions, mutualisation, mécénat...), soit vous revoyez votre projet à la baisse du point de vue des charges. Mettre consciemment l'association en déficit au point de risquer la liquidation constitue une faute de gestion et peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants.

Peut-on rémunérer un salarié d'une association sportive en frais de déplacements ?

Non. Soit l'animateur sportif est bénévole et réalise l'encadrement de l'activité de manière non rémunérée, soit il est salarié et doit donc disposer d'un contrat de travail et d'une feuille de paye. Salariés et bénévoles peuvent bénéficier de remboursements de frais de déplacements effectués pour le compte de l'association, mais il s'agit bien de "remboursements". Tout versement de frais de déplacements qui viendrait dissimuler une rémunération relève de sanctions pénales. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ne pas cotiser pour un salarié est aussi le priver de droits en matière de retraite, de prévoyance, etc. Pour simplifier les démarches il est possible d'avoir recours aux chèques emplois associatifs.

Notre association à but non lucratif a-t-elle le droit de faire des bénéfices ?

Oui. Votre association a même tout intérêt à produire des excédents raisonnables, reflet d'une bonne gestion (le terme de bénéfice ne s'emploie pas pour une association). L'interdiction absolue faite à l'association "à but non lucratif" (c'est précisément le sens de cette expression) est de partager ses biens entre ses membres. Or, ces excédents en font partie. Un tel partage exposerait l' association au risque de la requalification en société commerciale de fait et à l'assujettissement automatique à l'ensemble des impôts commerciaux .

Depuis la création de notre association, nous n'avons déclaré aucun changement d'administrateur en préfecture. Est-il encore temps ?

Oui. Normalement les changements doivent se déclarer dans les trois mois. Tant que ce n'est pas fait la responsabilité des anciens dirigeants est toujours engagée. Il convient de déclarer les administrateurs actuels avec le formulaire Cerfa 13971*03 que est à envoyer à votre préfecture, accompagné d'un extrait de délibération de l'AG correspondante.

N'hésitez pas à contacter le service Partenariat Associatif (rubrique Contact) pour nous poser votre question